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Politique d'affiliation

CONDITIONS D'AFFILIATIONS

 

CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU PROGRAMME D'AFFILIATION

Objet du programme d'affiliation

Ce programme repose sur :
- la mise en place, entre le site LicenceGei® et votre site internet, d'un ou plusieurs liens hypertextes qui permettent à l'internaute d'être redirigé vers le site LicenceGei® et d'y procéder à l'achat de produits ou services.
- La rémunération par LicenceGei®, propriétaire du site LicenceGei®, du site affilié, sur la base d'un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les internautes dont la provenance aura été identifiée comme étant celle du site de l'affilié.

1. Conditions préalables à l'adhésion au programme d'affiliation LicenceGei®

- Lire et accepter les conditions générales
-Être propriétaire d'un site internet
- Remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne
LicenceGei® vous informera sous 24 heures par courrier électronique de votre acceptation au programme

2.Acceptation de l'affilié par LicenceGei

Le candidat à l'affiliation doit s'assurer que son site se conforme aux lois et règlements en vigueur. 
LicenceGei se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout site qui contiendrait des textes ou des images à caractère pornographique, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l'image de marque de LicenceGei®. 
LicenceGei se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si LicenceGei® constatait que le contenu de votre site se révélait contraire à la nature même du présent accord.


3. Obligation de LicenceGei®


LicenceGei® traite toutes les commandes passées sur son site par l'intermédiaire du lien hypertexte placé sur le site de l'affilié. 
LicenceGei® assume l'entière responsabilité de la bonne exécution de la commande, LicenceGei® étant seule et unique propriétaire de la clientèle du site 

 
4.Rémunération


Principe
Les commissions sont de 5% du montant des ventes hors taxe réalisées par des internautes en provenance directe de votre site internet.
Le paiement des commissions sera effectué sur la base des ventes effectives (achat livré et non retourné) dont le paiement a été entièrement encaissé par LicenceGei®. 
LicenceGei® adressera chaque mois au site affilié un état des ventes réalisées par ses visiteurs mentionnant le chiffre d'affaire hors taxes ainsi que le montant de la commission dûe par LicenceGei®.
Paiement des commissions
Cet état des ventes sera accompagné d'un appel à facture dès que le montant des commission aura atteint un montant cumulé supérieur à 50.00 Euro.
L'affilié s'engage à ce que toutes les factures émises à l'attention de LicenceGei soient conformes aux dispositions légales en vigueur.
Concernant les particuliers : dans le cadre du présent contrat d'affiliation, les particuliers sont considérés comme étant des entrepreneurs individuels réalisant uniquement des prestations de services. Ils pourront bénéficier du régime simple dit de micro-entreprise et ce à condition que le montant de leur chiffre d'affaires (ici le versement de commissions) n'excède pas le montant légal de leur pays, toutes activités confondues, y compris hors du cadre du présent contrat avec LicenceGei. 
LicenceGei® n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant que les présentes conditions de collaboration n'auront pas été validées par les deux parties.


5. Propriété

La participation au programme d'affiliation n'entraîne aucun transfert de droits sur les logiciels et données, propriété exclusive de LicenceGei®.
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque LicenceGei®.


6.Garanties et limitation de responsabilité

Par le présent accord, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et réglements en vigueur.
Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand et vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet de l'ensemble des contenus figurant sur votre site. Vous garantissez LicenceGei contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.


7. Litiges

Le présent contrat est régi la loi Canadienne.
Le présent contrat est indivisibles et forme un tout cohérent, toutes ses clauses étant interdépendantes.
Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

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